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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYB441-211/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = |bLoi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes.
24631|aLoi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 13 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-211, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par le Sénat le 28 avril 2022. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte édicte la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement, laquelle oblige certaines institutions fédérales et entités du secteur privé à faire rapport sur les mesures qu'elles prennent pour prévenir et atténuer le risque qu'elles aient recours au travail forcé ou au travail des enfants ou qu'il y soit fait recours dans leurs chaines d'approvisionnement. La loi crée un régime d'inspection applicable aux entités et donne au ministre le pouvoir d'exiger qu'une entité lui fournisse certains renseignements. Le texte modifie aussi le Tarif des douanes afin de permettre l'interdiction d'importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tTarif des douanes (1997)
650 6|aTravail forcé|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEnfants|xTravail|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDouanes|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTarif douanier|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to enact the Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act and to amend the Customs Tariff = |w(CaOODSP)9.910738
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-211, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s231 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-211-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-211/troisieme-lecture