An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour... : XB441-8/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.910906&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-8, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 4 mai 2022. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés -- part. 3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes -- part. 4. Amélioration de la ventilation dans les écoles -- part. 5. Preuve de vaccination -- part. 6. Tests de la COVID-19 -- part. 7. Loi sur l'assurance-emploi. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ix, 113 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation. Logement -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. Prêts d'État -- Droit -- Canada -- Législation. Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises -- Canada -- Législation. Aide de l'État aux associations sans but lucratif -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Canada -- Prévention -- Finances. Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation. |
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