An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour... : XB441-8/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-8, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 4 mai 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés -- part. 3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes -- part. 4. Amélioration de la ventilation dans les écoles -- part. 5. Preuve de vaccination -- part. 6. Tests de la COVID-19 -- part. 7. Loi sur l'assurance-emploi.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ix, 113 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-8/3-PDF
Descripteurs Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation.
Logement -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation.
Prêts d'État -- Droit -- Canada -- Législation.
Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises -- Canada -- Législation.
Aide de l'État aux associations sans but lucratif -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Canada -- Prévention -- Finances.
Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation.
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