Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

The principles of sentencing and dispositions. : J32-1/3-1974E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911203&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreThe principles of sentencing and dispositions.
Titre de la série
  • Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Les principes de la détermination de la peine et du prononcé de la sentence.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada, March 1974.
  • ©1974
Description1 online resource (x, 35 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/3-1974E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :