Family property. : J32-1/8-1975E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911256&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Family property.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Les biens des époux.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, March 1975.
Description 1 online resource (vii, 45 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/8-1975E-PDF
Descripteurs Husband and wife -- Canada.
Community property -- Canada.
Equitable distribution of marital property -- Canada.
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