Limits of criminal law : obscenity : a test case. : J32-1/10-1975E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Limits of criminal law : obscenity : a test case.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 10
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Les confins du droit pénal : leur détermination à partir de l'obscénité.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1975.
Description 1 online resource (vii, 49 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/10-1975E-PDF
Descripteurs Obscenity (Law) -- Canada.
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