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Contempt of court : offences against the administration of justice. : J32-1/20-1977E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911368&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreContempt of court : offences against the administration of justice.
Variante du titre
  • Criminal law : contempt of court : offences
Titre de la série
  • Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 20
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: L'outrage au tribunal : infractions contre l'administration de la justice.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • Includes bibliographical references (pages 65-66).
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1977.
  • ©1977
Description1 online resource (viii, 69 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/20-1977E-PDF
Descripteurs
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