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Criminal law : sexual offences. : J32-1/22-1978E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911389&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreCriminal law : sexual offences.
Titre de la série
  • Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 22
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Droit pénal : infractions sexuelles.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1978.
  • ©1978
Description1 online resource (xi, 66 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/22-1978E-PDF
Descripteurs
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