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Evaluation des observations reçues au sujet du document de travail 22 "Les infractions sexuelles" / préparé par Carol Kennedy. : J32-1/22-1978-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911392&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreEvaluation des observations reçues au sujet du document de travail 22 "Les infractions sexuelles" / préparé par Carol Kennedy.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Evaluation of the comments received on working paper 22 "Sexual offences".
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1978.
  • ©1978
Auteur / Contributeur
  • Kennedy, Carol, auteur.
Description1 ressource en ligne (2, 54 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/22-1978-1F-PDF
Descripteurs
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