Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Independent administrative agencies. : J32-1/25-1980E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911433&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreIndependent administrative agencies.
Titre de la série
  • Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 25
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Les organismes administratifs autonomes.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • On cover : Administrative law.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1980.
  • ©1980
Description1 online resource (xi, 212 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/25-1980E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :