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An Act to amend the Criminal Code (Corinne’s Quest and the protection of children) = Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants). : XB441-273/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel par l’abrogation d’une disposition autorisant l’emploi de la force pour discipliner un enfant si certains critères sont remplis »--Sommaire.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911441&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (Corinne’s Quest and the protection of children) = Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (la quête deCorinne et la protection des enfants)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-273, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 19 mai 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-273/1-PDF
Descripteurs
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