An Act to amend the Criminal Code (Corinne’s Quest and the protection of children) = Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants). : XB441-273/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel par l’abrogation d’une disposition autorisant l’emploi de la force pour discipliner un enfant si certains critères sont remplis »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911441&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (Corinne’s Quest and the protection of children) = Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (la quête deCorinne et la protection des enfants) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-273, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 19 mai 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Garde des enfants -- Droit -- Canada -- Législation. Enfants -- Violence envers -- Droit -- Canada -- Législation. |
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