00000nam 2200000zi 4500 9.911461 CaOODSP 20220520103314 m o d f cr cn||||||||| 220520e20220330onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- x9y1 YN5-246/2022F-PDF Le coût fédéral des peines minimales. Ottawa, Canada : Bureau du Directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 30 mars 2022. ©2022 1 ressource en ligne (22 pages) : illustrations en couleur texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : The federal cost of minimum sentences. « RP-2122-035-S_f. » Comprend des références bibliographiques. « Les peines minimales obligent les juges à imposer une sanction minimale aux personnes reconnues coupables d'un crime donné. Elles limitent la sentence qui peut être imposée dans un cas particulier, mais surtout, elles augmentent la sévérité de toutes les peines qui incluent l'infraction. Le présent rapport met l'accent sur l'incidence d'un exemple de peine minimale, plus précisément, la peine minimale de trois ans imposée pour possession d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée avec des munitions. Cette peine minimale a été adoptée en 2008 » -- Résumé, page 1. Service correctionnel Canada Crédits budgétaires et dépenses. Peines statutaires Canada Coût. Peines d'emprisonnement Canada Coût. Emprisonnement Canada Coût. Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. The federal cost of minimum sentences. (CaOODSP)9.910985 PDF 303 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/dpb-pbo/YN5-246-2022-fra.pdf