La réglementation des mises sous séquestre / Roderick J. Wood. : Iu76-15/2009F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911469&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
Titre La réglementation des mises sous séquestre / Roderick J. Wood.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The regulation of receiverships.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Titre de départ.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : [Bureau du surintendant des faillites, Industrie Canada], [2009]
Auteur / Contributeur Wood, Roderick J., auteur.
Description 1 ressource en ligne (45 pages)
Numéro de catalogue
  • Iu76-15/2009F-PDF
Descripteurs Mise sous séquestre -- Canada.
Faillite -- Canada.
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