Extraterritorial jurisdiction. : J32-1/37-1984E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Extraterritorial jurisdiction.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 37
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: La juridiction extra-territoriale.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
On cover : Criminal law.
Includes bibliographical references (pages 209-210) and indexes.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1984.
Description 1 online resource (210 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/37-1984E-PDF
Descripteurs Criminal jurisdiction -- Canada.
Criminal jurisdiction.
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