00000nam 2200000zi 4500 9.911753 CaOODSP 20231219095120 m o d f cr bn||||||||| 220531s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB441-21/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu). Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (v, 44 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-21, 1re session, 44e législature « Première lecture le 30 mai 2022. » « Ministre de la sécurité publique. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. Armes à feu Droit Canada Législation. Armes à feu Canada Droit pénal Législation. Installations nucléaires Sécurité Mesures Droit Canada Législation. Gardiens de la paix Droit Canada Législation. Armes à feu Utilisation dans la prévention de la criminalité Canada. Émigration et immigration Canada Droit pénal Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms) = eng (CaOODSP)9.911752 Projet de loi C-... Projet de loi C-21, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 644 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-21-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-21/premiere-lecture