Crimes against the environment. : J32-1/44-1985E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Crimes against the environment.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 44
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Les crimes contre l'environnement.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
On cover : Protection of life.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1985.
©1985
Description 1 online resource (75 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/44-1985E-PDF
Descripteurs Offenses against the environment -- Law and legislation -- Canada.
Environmental law -- Canada.
Environmental law, International.
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