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An Act respecting a National Ribbon Skirt Day = Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans. : YB441-219/3-PDF

"This enactment designates the 4th day of January in each and every year as "National Ribbon Skirt Day""--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911794&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting a National Ribbon Skirt Day = Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
Variante du titre
  • Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans
  • Short title: National Ribbon Skirt Day Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-219, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "As passed by the Senate, May 10, 2022."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-219/3-PDF
Descripteurs
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