An Act to amend the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) = Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï... : YB441-247/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) en vue, notamment : a) de permettre au gouverneur en conseil de restreindre ou d'interdire certaines activités à l'égard de membres de la famille d'étrangers tenus responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale; b) de permettre au gouverneur en conseil d'ordonner la saisie, le blocage ou la mise sous séquestre de tout bien détenu par ces membres de la famille s'il a des motifs de croire que ce bien leur a été donné dans le but d'entraver l'application de la présente loi; c) de permettre au gouverneur en conseil d'exiger de certaines entités qu'elles transmettent toute information nécessaire à l'application de la présente loi; d) de permettre au Parlement de modifier ou d'annuler certains décrets ou règlements pris en vertu de la présente loi au moyen d'une motion; e) d'exiger du ministre des Affaires étrangères qu'il fasse rapport annuellement au Parlement sur les mesures prises au titre de la présente loi, les ressources consacrées au contrôle d'application et les efforts de collaboration internationale déployés à l'égard d'activités connexes » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.911823&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) = Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-247, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 31 mai 2022. » « L'honorable sénateur Housakos. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Droits de l'homme (Droit international) -- Canada. Sanctions économiques canadiennes. Propriété étrangère -- Droit -- Canada -- Législation. Confiscation (Droit pénal) -- Canada. |
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