Policy implementation, compliance and administrative law. : J32-1/51-1986E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Policy implementation, compliance and administrative law.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 51
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Droit, objectifs publics et observation des normes.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
On cover : Administrative law.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, 1986.
©1986
Description 1 online resource (105 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/51-1986E-PDF
Descripteurs Administrative law -- Canada.
Compliance -- Political aspects -- Canada.
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