An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) = Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles). : XB441-279/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le gouverneur en conseil peut établir une liste d'entités composée d'organisations criminelles » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911907&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) = Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-279, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 2 juin 2022. » « M. Fortin. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Crime organisé -- Droit -- Canada -- Législation. |
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