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An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) = Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles). : XB441-279/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le gouverneur en conseil peut établir une liste d'entités composée d'organisations criminelles » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911907&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) = Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-279, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 2 juin 2022. »
  • « M. Fortin. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-279/1-PDF
Descripteurs
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