00000nam 2200000zi 4500 9.911917 CaOODSP 20221107182442 m o d f cr bn||||||||| 220603s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB441-9/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act = Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-9, 1re session, 44e législature « Première lecture le 2 juin 2022. » « L'honorable sénateur Gold, C.P. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques en y supprimant l'annexe ainsi que les renvois à cette annexe mentionnés dans la Loi afin d'éviter toute divergence éventuelle entre la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, avec ses amendements éventuels, et les extraits de la Convention qui sont reproduits à l'annexe » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques. Armes chimiques Contrôle Canada. Armes chimiques Élimination Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act = eng (CaOODSP)9.911915 Projet de loi S-... Projet de loi S-9, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 136 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-9-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-9/premiere-lecture 91058