An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : YB441-248/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel de manière à : a) permettre à une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible de conclure une entente par écrit en vue de recevoir l'aide médicale à mourir à une date déterminée si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir avant cette date; b) permettre à une personne atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables peut faire une déclaration écrite pour renoncer à l'exigence du consentement final lorsqu'elle reçoit l'aide médicale à mourir si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir, si elle est atteinte des symptômes énoncés dans la déclaration écrite et si toutes les autres mesures de sauvegarde pertinentes énoncées dans le Code criminel ont été respectées » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.911922&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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