An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : YB441-248/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel de manière à : a) permettre à une personne dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible de conclure une entente par écrit en vue de recevoir l'aide médicale à mourir à une date déterminée si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir avant cette date; b) permettre à une personne atteinte d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap graves et incurables peut faire une déclaration écrite pour renoncer à l'exigence du consentement final lorsqu'elle reçoit l'aide médicale à mourir si elle perd sa capacité à consentir à l'aide médicale à mourir, si elle est atteinte des symptômes énoncés dans la déclaration écrite et si toutes les autres mesures de sauvegarde pertinentes énoncées dans le Code criminel ont été respectées » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911922&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying) = Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-248, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 2 juin 2022. » « L'honorable sénatrice Wallin. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. |
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