Rapport / Commission de réforme du droit du Canada. : J31F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911973&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport / Commission de réforme du droit du Canada. |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975-1991. |
| Chronologie | Paraît depuis : 1 (1975); ne paraît plus après : 34 (1991). |
| Périodicité | Irrégulier |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Droit -- Réforme -- Canada. |
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