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Rapport / Commission de réforme du droit du Canada. : J31F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911973&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreRapport / Commission de réforme du droit du Canada.
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975-1991.
ChronologieParaît depuis : 1 (1975); ne paraît plus après : 34 (1991).
PériodicitéIrrégulier
Numéro de catalogue
  • J31F-PDF
Descripteurs
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