Rapport / Commission de réforme du droit du Canada. : J31F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911973&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Rapport / Commission de réforme du droit du Canada.
Type de publication Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975-1991.
Chronologie Paraît depuis : 1 (1975); ne paraît plus après : 34 (1991).
Périodicité Irrégulier
Numéro de catalogue
  • J31F-PDF
Descripteurs Droit -- Réforme -- Canada.
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