Une période d'entretien est prévue le mardi 23 avril 2024, de 9 h à 12 h (HE). Pendant cette période, le site Web publications.gc.ca pourrait subir des interruptions.

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril... : XB441-19/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912168&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Short title: Budget Implementation Act, 2022, No. 1
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-19, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "As passed by the House of Commons, June 9, 2022."
Issued also in HTML format.
Recommendation -- Summary -- Table of provisions -- Short title -- pt. 1. Amendments to the Income Tax Act and other legislation -- pt. 2. Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST measures) -- pt. 3. Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and other related texts -- pt. 4. Select Luxury Items Tax Act -- pt. 5. Various measures -- Schedule 1 -- Schedule 2 -- Schedule 3.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 online resource (xxi, 420 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-19/3-PDF
Descripteurs Budget -- Law and legislation -- Canada.
Taxation -- Law and legislation -- Canada.
Income tax -- Law and legislation -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :