An Act to give effect to the Anishinabek Nation Governance Agreement, to amend the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Yukon First Nations Self-Government Act and to make related and consequential... : YB441-10/1-PDF
« La partie 1 édicte la Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications connexe et corrélatives à d'autres lois. La partie 2 modifie la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte afin, notamment : a) d'ajouter certains éléments habituellement prévus dans les accords sur l'autonomie gouvernementale; b) de préciser certains éléments devant être inclus dans la constitution de la Nation shishalhe et de prévoir l'obligation de mettre à la disposition du public les modifications à sa constitution, les lois shishalhes et les modifications à cellesci; c) de tenir compte des changements qui ont été apportés au nom du collectif autochtone et à celui d'autres entités visées par la loi, en phase avec la langue autochtone de ce collectif; d) de clarifier que le conseil de la Nation shishalhe peut édicter des textes législatifs en matière de services à l'enfance et à la famille; e) de préciser certaines conditions et modalités selon lesquelles des terres situées en Colombie-Britannique peuvent devenir des terres shishalhes; f) de permettre au ministre des Relations Couronne-Autochtones de conclure avec la Nation shishalhe un accord concernant l'établissement d'un registre des terres shishalhes; g) de faire en sorte que la conclusion des accords de financement n'est plus subordonnée à l'agrément du gouverneur en conseil; h) de préciser que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au conseil, au conseil de district de l'administration de la Nation shishalhe et aux organismes administratifs chargés de concourir à la gestion des affaires de la nation. De plus, elle modifie des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois. La partie 3 modifie la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon de sorte que la conclusion des accords de financement n'est plus subordonnée à l'agrément du gouverneur en conseil » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912176&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to give effect to the Anishinabek Nation Governance Agreement, to amend the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Yukon First Nations Self-Government Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d'autres lois Titre abrégé : Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-10, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 9 juin 2022. » « L'honorable sénateur Gold, C.P. » Publié aussi en format HTML. Sommaire -- Table analytique -- part. 1. Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes-- part. 2. Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte -- part. 3. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon -- Annexe. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 33, 13 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Autochtones -- Terres -- Droit -- Canada -- Législation. Autochtones -- Canada -- Politique et gouvernement. Autochtones -- Canada -- Relations avec l'État. Autochtones -- Finances -- Droit -- Canada -- Législation. |
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