An Act to give effect to the Anishinabek Nation Governance Agreement, to amend the Sechelt Indian Band Self-Government Act and the Yukon First Nations Self-Government Act and to make related and consequential... : YB441-10/1-PDF

« La partie 1 édicte la Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications connexe et corrélatives à d'autres lois. La partie 2 modifie la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte afin, notamment : a) d'ajouter certains éléments habituellement prévus dans les accords sur l'autonomie gouvernementale; b) de préciser certains éléments devant être inclus dans la constitution de la Nation shishalhe et de prévoir l'obligation de mettre à la disposition du public les modifications à sa constitution, les lois shishalhes et les modifications à cellesci; c) de tenir compte des changements qui ont été apportés au nom du collectif autochtone et à celui d'autres entités visées par la loi, en phase avec la langue autochtone de ce collectif; d) de clarifier que le conseil de la Nation shishalhe peut édicter des textes législatifs en matière de services à l'enfance et à la famille; e) de préciser certaines conditions et modalités selon lesquelles des terres situées en Colombie-Britannique peuvent devenir des terres shishalhes; f) de permettre au ministre des Relations Couronne-Autochtones de conclure avec la Nation shishalhe un accord concernant l'établissement d'un registre des terres shishalhes; g) de faire en sorte que la conclusion des accords de financement n'est plus subordonnée à l'agrément du gouverneur en conseil; h) de préciser que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au conseil, au conseil de district de l'administration de la Nation shishalhe et aux organismes administratifs chargés de concourir à la gestion des affaires de la nation. De plus, elle modifie des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d'autres lois. La partie 3 modifie la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon de sorte que la conclusion des accords de financement n'est plus subordonnée à l'agrément du gouverneur en conseil » -- Sommaire, page ii.

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