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An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour... : YX4-2022/5-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912188&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2022, chapter 5, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to June 9, 2022, Bill C-8."
  • Issued also in HTML format.
  • Recommendation -- Summary -- Table of provisions -- Short title -- pt. 1. Income Tax Act-- pt. 2. Underused Housing Tax Act -- pt. 3. Canada Emergency Business Account -- pt. 4. School ventilation improvement -- pt. 5. Proof of vaccination -- pt. 6. COVID-19 tests -- pt. 7. Employment Insurance Act.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2022.
Description1 online resource (ix, 113 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2022/5-PDF
Descripteurs
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