Études sur la responsabilité stricte. : J32-4/1-1974F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912196&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Études sur la responsabilité stricte. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Studies in strict liability. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Comprend des références bibliographiques (pages 271-173). |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1974. ©1974 |
| Description | 1 ressource en ligne (xiv, 273 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Responsabilité pénale -- Canada. Responsabilité (Droit) -- Canada. |
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