Études sur la responsabilité stricte. : J32-4/1-1974F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912196&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Études sur la responsabilité stricte.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Studies in strict liability.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques (pages 271-173).
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1974.
©1974
Description 1 ressource en ligne (xiv, 273 pages)
Numéro de catalogue
  • J32-4/1-1974F-PDF
Descripteurs Responsabilité pénale -- Canada.
Responsabilité (Droit) -- Canada.
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