02129cam 2200349zi 45009.912211CaOODSP20221107182521m o d f cr |n|||||||||220613s1974 onc ob f000 0 fre dCaOODSPfrerdaCaOODSPn-cn---J32-4/2-1974F-PDFJ32-4/2-1974FCommunication de la preuve.Document de recherche : communication de la preuve ...Document de travailOttawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1974.1 ressource en ligne (xii, 241, 49 pages)textetxtrdacontent/freinformatiquecrdamedia/freressource en lignecrrdacarrier/frePublié aussi en anglais sous le titre : Discovery in criminal cases.Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].Comprend des références bibliographiques (pages 211-222).« Cet ouvrage est divisé en deux parties. La première, d'une part, est consacrée à un document de recherche préparé par la section de recherche sur le droit de la preuve. On y retrouvera une analyse des diverses lois et pratiques qui ont actuellement cours dans bon nombre de juridictions. Les propositions de réforme de la section de recherche y sont aussi consignées. La seconde partie renferme, pour sa part, un document de travail de la Commission de réforme du droit du Canada. L'on y expose la philosophie générale de la Commission ainsi que les recommandations de cette dernière visant à modifier la législation actuelle. Les propositions ainsi formulées reflètent l'opinion de la Commission. » -- Page iii, Avis.Communication des piècesCanada.Procédure pénaleCanada.Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.Study report : (CaOODSP)9.912212PDF3.97 Mohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J32-4-2-1974-fra.pdf