000	02129cam  2200349zi 4500
001	9.912211
003	CaOODSP
005	20221107182521
006	m     o  d f
007	cr |n|||||||||
008	220613s1974    onc     ob   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn---
086	1 |aJ32-4/2-1974F-PDF|zJ32-4/2-1974F
245	00|aCommunication de la preuve.
246	14|aDocument de recherche : |bcommunication de la preuve ...
246	15|aDocument de travail
264	1|aOttawa : |bCommission de réforme du droit du Canada, |c1974.
300	|a1 ressource en ligne (xii, 241, 49 pages)
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Discovery in criminal cases.
500	|aÉdition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
504	|aComprend des références bibliographiques (pages 211-222).
520	2 |a« Cet ouvrage est divisé en deux parties. La première, d'une part, est consacrée à un document de recherche préparé par la section de recherche sur le droit de la preuve. On y retrouvera une analyse des diverses lois et pratiques qui ont actuellement cours dans bon nombre de juridictions. Les propositions de réforme de la section de recherche y sont aussi consignées. La seconde partie renferme, pour sa part, un document de travail de la Commission de réforme du droit du Canada. L'on y expose la philosophie générale de la Commission ainsi que les recommandations de cette dernière visant à modifier la législation actuelle. Les propositions ainsi formulées reflètent l'opinion de la Commission. » -- Page iii, Avis.
650	6|aCommunication des pièces|zCanada.
650	6|aProcédure pénale|zCanada.
710	2 |aCommission de réforme du droit du Canada, |eorganisme de publication.
775	08|tStudy report : |w(CaOODSP)9.912212
856	40|qPDF|s3.97 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J32-4-2-1974-fra.pdf