Études sur la déjudiciarisation. : J32-4/6-1975F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912236&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Études sur la déjudiciarisation.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Studies on diversion.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
En couverture : Projet de réforme de droit pénal à East York.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1975.
Description 1 ressource en ligne (1 volume en pagination multiple) : illustrations
Numéro de catalogue
  • J32-4/6-1975F-PDF
Descripteurs Justice pénale -- Administration -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Déjudiciarisation -- Canada.
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