An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster... : XB441-281/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912261&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions Titre abrégé : Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-281, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 13 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Canada. Loi sur la radiodiffusion. Canada. Loi interdisant les armes à sous-munitions. Droits de l'homme (Droit international) -- Canada. Sanctions économiques canadiennes. Radiodiffusion -- Droit -- Canada -- Législation. Bombes-grappes -- Droit -- Canada -- Législation. |
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