An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster... : XB441-281/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
Titre abrégé : Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-281, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 13 juin 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-281/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Canada. Loi sur la radiodiffusion.
Canada. Loi interdisant les armes à sous-munitions.
Droits de l'homme (Droit international) -- Canada.
Sanctions économiques canadiennes.
Radiodiffusion -- Droit -- Canada -- Législation.
Bombes-grappes -- Droit -- Canada -- Législation.
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