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An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et... : XB441-26/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912288&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts = Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
  • Short title : Critical Cyber Systems Protection Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-26, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 14, 2022."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ix, 87, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-26/1-PDF
Descripteurs
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