Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales. : Rv55-8/2-3-6-2022F-PDF
« Ce mémorandum contient des renseignements généraux concernant l'application des ententes entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les autorités provinciales. L'ASFC a accepté de percevoir, pour le compte de certaines provinces, les taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées dans diverses filières. Le présent mémorandum contient également des renseignements concernant les ententes conclues entre le ministre des Finances du Canada et les provinces participantes en vue de la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les marchandises non commerciales importées » -- En résumé.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912296&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales. |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D2-3-6 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales. |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Non-commercial provincial tax collection programs. « Ceci annule le mémorandum D, D2-3-6 daté le 8 juin 2016. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 16 février 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (10 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Tarif douanier -- Canada -- Provinces. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :