Propositions de réforme du droit du divorce au Canada. : J2-43/1984F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912388&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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Titre | Propositions de réforme du droit du divorce au Canada. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Divorce law in Canada : proposals for change. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1984] ©1984 |
Description | 1 ressource en ligne (32 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Divorce -- Droit -- Canada. |
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