Propositions de réforme du droit du divorce au Canada. : J2-43/1984F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912388&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Propositions de réforme du droit du divorce au Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Divorce law in Canada : proposals for change.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1984]
©1984
Description 1 ressource en ligne (32 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-43/1984F-PDF
Descripteurs Divorce -- Droit -- Canada.
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