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An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la... : XB441-285/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912398&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi
  • Titre abrégé : Loi sur la liberté en matière médicale
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-285, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 15 juin 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-285/1-PDF
Descripteurs
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