An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la... : XB441-285/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi.
Variante du titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi
Titre abrégé : Loi sur la liberté en matière médicale
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-285, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 15 juin 2022. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-285/1-PDF
Descripteurs Canada.Loi canadienne sur les droits de la personne.
Canada. Code canadien du travail.
Canada. Loi sur l'assurance-emploi.
Discrimination -- Droit -- Canada -- Législation.
Dossiers médicaux -- Droit -- Canada -- Législation.
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