An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la... : XB441-285/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912398&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Canadian Human Rights Act, the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi Titre abrégé : Loi sur la liberté en matière médicale |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-285, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 15 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada.Loi canadienne sur les droits de la personne. Canada. Code canadien du travail. Canada. Loi sur l'assurance-emploi. Discrimination -- Droit -- Canada -- Législation. Dossiers médicaux -- Droit -- Canada -- Législation. |
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