An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. : XB441-290/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à un cadre de l’élément du secteur public dont le fonctionnaire fait partie, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d’ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912434&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Titre abrégé : Loi sur l’intégrité du secteur public |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-290, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 16 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 12 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Fonction publique -- Canada. |