00000nam 2200000zi 4500 9.912446 CaOODSP 20221107182556 m o d f cr |n |||||||| 220617s2022 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-27/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois Titre abrégé : Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 101, 33 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-27, 1re session, 44e législature « Première lecture le 16 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. Consommateurs Protection Droit Canada Législation. Protection de l'information (Informatique) Droit Canada Législation. Intelligence artificielle Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.912443 Projet de loi C-... Projet de loi C-27, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 1.29 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-27-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-27/premiere-lecture