00000nam 2200000zi 4500 9.912471 CaOODSP 20221107182600 m o d f cr |n |||||||| 220620s2022 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-14/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale). Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) Titre subsidiaire : Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la 5 Chambre des communes [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-14, 1re session, 44e législature « Adopté par la Chambre des communes, le 15 juin 2022. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir que, lorsqu’il est procédé, à l’issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante troisième législature. Il comprend en outre des dispositions transitoires pour prévoir que cette modification s’applique à la révision des limites des circonscriptions électorales à laquelle il est procédé, au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à l’issue du recensement décennal de 2021 »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi constitutionnelle de 1867. Canada. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Canada. Parlement. Chambre des communes. Canada. Parlement Circonscriptions électorales. Répartition des sièges Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = eng (CaOODSP)9.912470 Projet de loi C-... Projet de loi C-14, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 221 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-14-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-14/troisieme-lecture