000 02961cam  2200445zi 4500
0019.912471
003CaOODSP
00520221107182600
006m     o  d f      
007cr |n ||||||||
008220620s2022    onc     ol   f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB441-14/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = |bLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale).
24631|aLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
24611|iTitre subsidiaire : |aLoi sur le maintien de la représentation des provinces à la 5 Chambre des communes
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-14, 1re session, 44e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 15 juin 2022. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir que, lorsqu’il est procédé, à l’issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante troisième législature. Il comprend en outre des dispositions transitoires pour prévoir que cette modification s’applique à la révision des limites des circonscriptions électorales à laquelle il est procédé, au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à l’issue du recensement décennal de 2021 »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi constitutionnelle de 1867.
61016|aCanada. |tLoi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
61010|aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
61016|aCanada. |bParlement|xCirconscriptions électorales.
650 6|aRépartition des sièges|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = |w(CaOODSP)9.912470
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-14, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s221 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-14-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-14/troisieme-lecture