00000nam 2200000zi 4500 9.912487 CaOODSP 20220620141314 m o d f cr mn||||||||| 220620t19831983onca ob f000 0 fre d 0662525329 bilingue ; imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- RG15-2/1983F-PDF RG15-2/1983-PDF Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets. [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1983. ©1983 1 ressource en ligne (x, 76 pages) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Compulsory licensing of pharmaceuticals : a review of Section 41 of the Patent Act. « Juin 1983. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. « Le présent document expose les conséquences, sur l'industrie pharmaceutique canadienne, des modifications apportées en 1969 à la Loi sur les brevets. On y analyse les effets de ces modifications sur l'industrie concernée, sur le prix des médicaments vendus sur ordonnance et sur le climat des investissements au Canada. On y étudie également, eu égard à la politique gouvernementale de stimuler l'expansion de l'industrie de technologie de pointe, de nouvelles modifications susceptibles d'être apportées à la Loi sur les brevets en vue de créer des conditions plus favorables à l'investissement de la part des principales sociétés pharmaceutiques, tout en garantissant aux Canadiens un approvisionnement régulier de médicaments à des prix raisonnables » -- Introduction, page 1. Canada. Loi sur les brevets. Industrie pharmaceutique Canada. Médicaments Prix Canada. Licence obligatoire des brevets d'invention Canada. Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. Compulsory licensing of pharmaceuticals : (CaOODSP)9.912486 PDF 6.89 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/RG15-2-1983-fra.pdf