Sélection, enregistrement et protection : noms corporatifs. : RG15-56/1976F-PDF

« Le nombre et la valeur des noms corporatifs augmentent tous les jours, et leur sélection, leurenregistrement et leur protection constituent un sujet d'une importance croissante pour les corporations, les praticiens du droit et les analystes gouvernementaux. Le Règlement sur les corporations canadiennes et le Règlement sur les corporations commerciales canadiennes constituent une prise de position explicite, décisive et structurée à cet égard, et codifient les tendances actuelles du pouvoir décisionnel dans le domaine juridique et administratif. Bien entendu, les prises de position et les nouvelles interprétations de la loi sont continuelles. Cette publication vise à faire connaître aux praticiens du droit aux fondateurs de nouvelles corporations et aux corporations intéressées, les dernières réalisations à ce sujet, en faisant paraître périodiquement un exposé exhaustif des règlements fédéraux en matière de noms corporatifs et des politiques qui les appuient. Le praticien du droit ou le fondateur d'une corporation qui connaît cette publication pourra facilement choisir un nom corporatif et le faire enregistrer » -- Avant-propos.

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