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La réalisation des lois fédérales du Canada. : J2-64/1989F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912531&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLa réalisation des lois fédérales du Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The federal legislative process in Canada.
  • «Deuxième impression 1989.»
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «JUS-P-386.»
  • Comprend des références bibliographiques (pages 27-28).
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, mai 1987.
  • ©1987
Description1 ressource en ligne (v, 28 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-64/1989F-PDF
Descripteurs
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