La réalisation des lois fédérales du Canada. : J2-64/1989F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912531&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | La réalisation des lois fédérales du Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The federal legislative process in Canada. «Deuxième impression 1989.» Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «JUS-P-386.» Comprend des références bibliographiques (pages 27-28). |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, mai 1987. ©1987 |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 28 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Parlement -- Règlements et procédure. Procédure parlementaire -- Canada. Législation -- Canada. Fédéralisme -- Canada. |
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