00000nam 2200000zi 4500 9.912537 CaOODSP 20220621131718 m o d f cr mn||||||||| 220621t19841984quc o f000 0 fre d 0662529987 (bilingue ; imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- RG35-8/1984F-PDF RG35-8/1984 Guide de la constitution d'une société à charte fédérale et des services connexes. Constitution d'une société à charte fédérale [Hull, Québec] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1984] ©1984 1 ressource en ligne (11 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Federal guide to incorporation and related services. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « La présente brochure vise à fournir des renseignements utiles et d'accès facile sur la constitution d'une société commerciale en vertu d'une charte fédérale; elle vise aussi à vous informer sur les autres services offerts par la Direction des corporations. Elle ne remplace pas la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ni les divers documents d'information déjà publiés par la Direction » -- Objet de la présente brochure, page 5. Canada. Direction des corporations. Sociétés Constitution Canada. Sociétés Droit Canada. Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. Federal guide to incorporation and related services. (CaOODSP)9.912536 PDF 2.47 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/RG35-8-1984-fra.pdf