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An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus pédosexuels). : XB441-291/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to replace the term "child pornography" with "child sexual abuse material" and makes consequential amendments to other Acts"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912550&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (child sexual abuse material) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus pédosexuels).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (matériel d'abus pédosexuels)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-291, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Mr. Arnold."
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, June 17, 2022."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-291/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441135
Descripteurs
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