An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). : XB441-296/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne - au vu des mêmes faits - reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury, le cas échéant » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912565&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle) Titre abrégé: Respecting families of murdered and brutalized persons act = Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-296, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « M. Bezan. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 20 juin 2022. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 441177 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Libération conditionnelle -- Canada. |
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