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An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). : XB441-296/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre de la même personne - au vu des mêmes faits - reçoit une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury, le cas échéant » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912565&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
  • Titre abrégé: Respecting families of murdered and brutalized persons act = Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-296, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « M. Bezan. »
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 20 juin 2022. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-296/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère441177
Descripteurs
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