An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives... : XB441-11/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion ... En outre, le texte apporte des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois » -- Sommaire, pages ii-iii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912620&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé : Loi sur la diffusion continue en ligne
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-11, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Adopté par la Chambre des communes le 21 juin 2022. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (iii, 50 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-11/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère 91024
Descripteurs Canada. Loi sur la radiodiffusion.
Radiodiffusion -- Droit -- Canada -- Législation.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :