00000nam 2200000zi 4500 9.912624 CaOODSP 20221107182621 m o d f cr bn |||||||| 220622s2022 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-295/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (neglect of vulnerable adults) = Loi modifiant le Code criminel (négligence d'adultes vulnérables). Loi modifiant le Code criminel (négligence d'adultes vulnérables) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-295, 1re session, 44e législature « Mme. Fry. » Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 20 juin 2022. » « Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs gérants, d'omettre de fournir les choses nécessaires à l'existence des résidents des établissements. Il permet en outre au tribunal de rendre une ordonnance interdisant aux propriétaires et aux gérants de tels établissements d'être, dans le cadre d'un emploi ou d'un travail bénévole, en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'adultes vulnérables, ou d'en avoir la responsabilité, et de considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que l'organisation n'a pas rempli son obligation légale envers un adulte vulnérable » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Personnes âgées Violence envers Droit Canada Législation. Établissements de soins de longue durée Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (neglect of vulnerable adults) = eng (CaOODSP)9.912622 Projet de loi C-... Projet de loi C-295, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 198 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-295-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-295/premiere-lecture 441161