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043 |an-cn---
0861 |aXB441-295/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (neglect of vulnerable adults) = |bLoi modifiant le Code criminel (négligence d'adultes vulnérables).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (négligence d'adultes vulnérables)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-295, 1re session, 44e législature
500 |a« Mme. Fry. »
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 20 juin 2022. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs gérants, d'omettre de fournir les choses nécessaires à l'existence des résidents des établissements. Il permet en outre au tribunal de rendre une ordonnance interdisant aux propriétaires et aux gérants de tels établissements d'être, dans le cadre d'un emploi ou d'un travail bénévole, en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis d'adultes vulnérables, ou d'en avoir la responsabilité, et de considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que l'organisation n'a pas rempli son obligation légale envers un adulte vulnérable » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aPersonnes âgées|xViolence envers|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aÉtablissements de soins de longue durée|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (neglect of vulnerable adults) = |w(CaOODSP)9.912622
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-295, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s198 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-295-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-295/premiere-lecture