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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB441-4/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).
24611|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 38 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-4, 1re session, 44e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Adopté par le Sénat le 21 juin 2022. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel en vue, notamment : a) de permettre le recours à des moyens électroniques ou à d'autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury; b) d'élargir les possibilités de comparution à distance, par audioconférence ou vidéoconférence, en certaines circonstances, pour les accusés et les contrevenants; c) de prévoir, en certaines circonstances, la participation de candidats-jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence; d) d'élargir les pouvoirs des tribunaux d'établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés non représentés par avocat; e) de permettre aux tribunaux d'ordonner la prise des empreintes à l'étape de l'enquête sur mise en liberté provisoire et à toute autre étape du processus de justice pénale lorsqu'elles n'ont pas pu être prises antérieurement pour des motifs exceptionnels; f) de remplacer les dispositions existantes sur les télémandats par un processus de demande et de délivrance d'une grande variété de mandats de perquisition, d'autorisations et d'ordonnances par des moyens de télécommunication. Il apporte également des modifications au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique et comporte des dispositions transitoires concernant l'application des modifications. Enfin, il apporte des modifications connexes à d'autres lois » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur l'identification des criminels.
650 6|aJustice pénale|xAdministration|zCanada|vLégislation.
650 6|aMandats|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Identification of Criminals Act and to make related amendments to other Acts (COVID-19 response and other measures) = |w(CaOODSP)9.912625
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-4, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s436 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-4-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-4/troisieme-lecture