Rapport / Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. : YC3-441/0-2F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912671&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport / Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report. Portée: rapports principaux du comité sur les projets de loi et les études spéciales. |
| Information sur la publication | Ottawa : Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, 2022- |
| Chronologie | Paraît depuis: Premier rapport (juin 2022). |
| Périodicité | Irrégulier |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation. |
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