Le nouveau régime de nomination des juges. : J2-86/1988F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912675&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le nouveau régime de nomination des juges. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : A new judicial appointments process. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «JUS-P-513.» |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1988] ©1988 |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 20 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Juges -- Sélection et nomination -- Canada. |
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